Préambule
Le site http://www.villafamille.fr (ci-après le Site) est le site internet de la société VILLA FAMILLE, propriétaire exploitante du centre VILLA FAMILLE situé 4 avenue de Revel – 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, dédié à l’accompagnement des futurs et jeunes parents, des familles. Le centre VILLA FAMILLE propose un ensemble de consultations, prestations, ateliers de pratiques et thérapies corporelles, ou de formation à l’attention de la femme, de la femme enceinte et en post-partum, des bébés et des jeunes enfants (sophrologie, ostéopathie, chiropraxie, hypnothérapie, psychologie, massage, yoga, naturopathie, cours de sport, ateliers, etc.) ainsi que des conférences, des séminaires, des cours de sport, ou autres activités tournées vers le bien être féminin, l’enfance et la famille.
Le site https://www.villafamille.fr permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne de certaines des prestations ou des produits proposés par VILLA FAMILLE ou par les praticiens intervenants au centre VILLA FAMILLE.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation/achat de produit ou d’une prestation présentée par un praticien (le Praticien) du centre VILLA FAMILLE sur le site internet
VILLA FAMILLE peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation dudit site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute commande passée via le site internet https://www.villafamille.fr entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.villafamille.fr.
Le site interdit l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de produits ou prestations sur le site https://www.villafamille.fr, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 2 – Prestations proposées et prestataires
2.1. Prestations habituelles
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site https://www.villafamille.fr.
Elles comprennent notamment : des cours semi-collectifs de yoga, de Pilates, des ateliers d’information et de pratique, des ateliers d’initiation au portage et au massage bébé, aux premiers secours, des ateliers d’éveil pour les bébés et les enfants, des ateliers, des conférences ou séminaires sur des thématiques relatives à la femme, la périnatalité, la maternité, la parentalité, l’éducation.
Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que les praticiens intervenants sont précisés sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par VILLA FAMILLE à l’adresse email suivante : contact@villafamille.fr. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.
2.2. Praticiens et relations avec VILLA FAMILLE
Tous les praticiens intervenants chez VILLA FAMILLE ont été sélectionné en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leur expérience dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service des femmes, des enfants et des familles. Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de VILLA FAMILLE.
Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, leurs jours et horaires de présence au centre, sans que VILLA FAMILLE n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.
Le contrat liant VILLA FAMILLE et les praticiens présents sur le site est un contrat de prestation de services à titre onéreux.
2.3. Responsabilités du clients – contre-indications
En ce qui concerne les activités de pratiques corporelles et les cours de sport (yoga, Pilâtes,…) le Client doit se conformer aux conseils et recommandations du praticien notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer une activité corporelle et notamment les activités réservées à VILLA FAMILLE.
Le Client s’engage à informer VILLA FAMILLE et ses intervenant sur ses antécédents médicaux et à remettre un certificat médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec une pratique corporelle ou sportive réalisée à VILLA FAMILLE.
Pour les activités prénatales le Client atteste avoir l’autorisation de son médecin pour participer à ces activités.
L’intervenant se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la pratique d’une activité corporelle ou sportive.
Le Client décharge VILLA FAMILLE et ses intervenants de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées lors d’une activité réalisée à VILLA FAMILLE. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à une activité réalisée à VILLA FAMILLE.
2.4. Les « Cartes cadeaux »
Le Client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour lui-même ou pour un tiers bénéficiaire, sur simple commande sur le site https://www.villafamille.fr.
Après réception et encaissement du paiement du Client, la « carte cadeau » lui est envoyée par email.
Le tiers bénéficiaire (ou le Client) peut ensuite prendre rendez-vous ou réserver une activité directement sur le site https://www.villafamille.fr.,en choisissant d’utiliser sa carte cadeau et en indiquant le numéro mentionné sur la carte cadeau qu’il souhaite utiliser.
La carte cadeau ouvre droit au délai de rétraction de 14 jours ci-après visé à l’article 6, à compter de la réception du paiement du Client. Le Client devra envoyer un email à VILLA FAMILLE à l’adresse contact@villafamille.fr et la carte cadeau ne devra pas être déjà utilisée.
La « carte cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’une « carte cadeau » le rendez-vous fixé pourra être annulé ou modifié sans frais supplémentaire, si la personne prévient 24 heures au moins avant la date de prestation.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ni avoir ne pourra intervenir et la « carte cadeau » n’aura plus de validité, sauf production par le Client d’un justificatif médical précisant bien l’incapacité de la personne à honorer son rendez-vous.
2.5. Les « Forfaits d’activités »
Le Client a la possibilité d’acheter un « forfait d’activités » pour lui-même ou pour un tiers bénéficiaire, sur simple commande sur le site https://www.villafamille.fr.
Après réception et encaissement du paiement du Client, le « forfait d’activités » est disponible sur son espace personnel sur le site. Les « forfaits d’activités » sont uniquement valables sur certaines activités collectives proposées à VILLA FAMILLE. Il revient au Client de prendre connaissance de la liste des activités intégrées dans les « forfaits d’activités » avant tout achat. L’achat de « forfait d’activités » ouvre droit à des crédits que le Client pourra utiliser à sa convenance lors de réservation d’activités ultérieures. Le Client peut utiliser les crédits pour effectuer la même activité mais il peut également varier les activités au gré de ses envies. Le Client peut suivre l’état de ses crédits directement sur son espace personnel.
Le Client s’engage à prendre connaissance des durées de validités inhérentes à chaque « forfait d’activités » courant à compter de la date d’achat.
Les « forfaits d’activités » ne seront ni remplacés, ni remboursés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « forfait d’activités », la réservation effectuée pourra être annulée ou modifiée sans frais supplémentaire, si la personne prévient 24 heures au mois avant la date de prestation.
Dans le cas contraire, aucun remboursement, ni avoir ni aucune restitution de crédit ne pourra intervenir, sauf production par le Client d’un justificatif médical précisant bien l’incapacité de la personne à honorer son rendez-vous.
ARTICLE 3 – Commande et validation
3.1. Commande par Internet
La commande s’effectue directement sur le Site, selon les étapes indiquées. Ainsi, le Client qui souhaite acheter une prestation ou un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou se connecter à son compte client VILLA FAMILLE via son adresse email et son mot de passe,
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou prestations choisis,
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement.
Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client visualise le détail et les caractéristiques de sa commande : prestation/produit commandé, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client, … et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
3.2. Cas demande de réservation – commande en attente de confirmation :
Lorsque le Client effectue une demande de réservation, celle-ci est soit confirmée directement soit en attente de confirmation.
Dans le cas d’une attente de confirmation, lorsque la demande est acceptée, le Client reçoit un email de confirmation. Le Client est invité à régler sa commande dans les 12h. A défaut du règlement de la commande dans les délais, la réservation n’est plus garantie.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, la vente est conclue, et le Client reçoit immédiatement un email de confirmation de VILLA FAMILLE.
3.3. Refus de commande
VILLA FAMILLE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une formation par rapport au nombre requis et indiqué sur le Site.
VILLA FAMILLE se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.4 Validité de la vente
L’ensemble des données fournies en ligne par le Client ainsi que la validation de sa commande et de son paiement valent preuve de la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter VILLA FAMILLE par courrier électronique à l’adresse email contact@villafamille.fr en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4. Annulation de commande et absence par le Client
Toute commande de prestation peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation, par téléphone ou directement sur le Site, le Client ayant le choix entre l’envoi d’un avoir du montant de la prestation ou d’un report de date, pour toute activité et/ou consultation.
L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, avoir ou report, sauf production par le Client d’un justificatif médical précisant bien l’incapacité de la personne à honorer son rendez-vous.
3.5. Annulation de commande par VILLA FAMILLE
VILLA FAMILLE se réserve le droit d’annuler une prestation sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à VILLA FAMILLE. Toute prestation annulée par VILLA FAMILLE sera communiquée par téléphone ou par courriel adressé au Client la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4h avant l’heure de la prestation dans la journée.
En cas d’annulation d’une prestation du fait de VILLA FAMILLE, le Client recevra un avoir du montant de l’activité annulée, valable 6 mois. Le Client pourra l’utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents.
ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement
Les prix des prestations proposées sur le Site ont été librement fixés par les praticiens les réalisant, sauf pour ce qui est des activités collectives (cours de sport, yoga, pilâtes et ateliers) qui sont fixés par VILLA FAMILLE. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par VILLA FAMILLES. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les praticiens intervenants (ou VILLA FAMILLE pour les cours de sport, yoga, pilâtes, fitness) peuvent les modifier, hors période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Il est payé par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé, en totalité au jour de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par VILLA FAMILLE, pour le compte des praticiens intervenants, ou pour son compte s’agissant des activités collectives (cours de sport, yoga, pilâtes et ateliers).. Les praticiens et/ou VILLA FAMILLE pour ce qui concerne les activités collectives (cours de sport, yoga, pilâtes, et ateliers), ne sont pas tenus de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des prestations commandées sur le Site, sans pénalité. Ce délai court à compter de la confirmation de commande, et ne porte bien entendu que sur les prestations non encore réalisées au profit du Client.
Le Client doit adresser une lettre RAR à VILLA FAMILLE – 4 Avenue de Revel – 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un crédit sur son espace personnel. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Ce droit de rétractation concerne uniquement les produits ou prestations achetés sur le Site.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur :
Selon l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de prestations ou produits personnalisés à sa demande.
Ce droit de rétractation concerne uniquement les prestations achetées sur le Site VILLA FAMILLE.
ARTICLE 7 – Responsabilités de VILLA FAMILLE – Garanties
La responsabilité de VILLA FAMILLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
De même la responsabilité de VILLA FAMILLE ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers leurs Clients.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.villafamille.fr sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par VILLA FAMILLE et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance. Les catégories de co-contractants sont :
- Le prestataire établissement de paiement ;
- Les praticiens réalisant les consultations individuelles et activités collectives à VILLA FAMILLE.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
VILLA FAMILLE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
VILLA FAMILLE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et VILLA FAMILLE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.villafamille.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- En se connectant à leur espace personnel
- En écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Droits à l’image
VILLA FAMILLE et ses intervenants sont autorisés sauf décision contraire du Client à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors d’activités réalisées à VILLA FAMILLE.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numériques, projection publique, site internet, réseaux sociaux. Les visages (enfants et adultes) seront toujours masqués.
En cas de refus total ou limité d’une telle diffusion, le Client s’engage à exprimer son refus de manière explicite à VILLA FAMILLE ou à ses intervenants.
ARTICLE 10 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.villafamille.fr est la propriété de VILLA FAMILLE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Mentions légales
La société VILLA FAMILLE est une SAS au capital de 2000 €, dont le siège social est 43, rue du Ganachou- 31450 MONTLAUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le 919 439 513 RCS TOULOUSE tel : 06 77 28 49 01, email : contact@villafamille.fr
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour un Client, de commander sur le site www.villafamille.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.